À moins qu'il ait été dénoncé à la Ville qu'un aménagement paysager, un ouvrage d'accès ou une construction appartient à un occupant autre que le propriétaire riverain, la Ville présume que ces éléments appartiennent à ce propriétaire et seul ce dernier a le droit de demander une indemnité ou une compensation dans les cas qui y donnent ouverture.