La Ville peut, en tout temps, moyennant un préavis, prendre possession en tout ou en partie des lieux, pour certains ou la totalité des usages autorisés, pour une durée indéterminée ou définitivement, d'un immeuble faisant l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public, dans le cas où l'occupation des lieux est nécessaire pour l'exécution de travaux à caractère public. Dans le cas où il est mis fin à une autorisation suite à un tel préavis, incluant en partie ou pour une durée temporaire, l'occupant peut présenter à la Ville, au plus tard dans les trente jours de la fin de l'occupation, un relevé détaillé et accompagné, le cas échéant, de pièces justificatives, des dommages ou travaux encourus en raison de cette cessation d'autorisation avant terme. Si les parties ne s'entendent pas sur le montant de la réclamation, elle est soumise à arbitrage, conformément au Code civil du Québec, étant convenu que les frais d'arbitrage sont déterminés par l'arbitre.