Dans les cas où des travaux doivent être exécutés à la fois sur un immeuble riverain et dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par tolérance d'occupation ou sur tout autre immeuble sur lequel s’exerce une autorisation d’occupation du domaine public, ces travaux sont assujettis à l'obligation d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation conformément à la réglementation applicable. L'ensemble de ces travaux peut faire l'objet d'une seule demande de permis ou de certificat. Cette demande de permis ou de certificat ne soustrait pas le requérant à l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une tolérance d'occupation.