Une permission de voirie, une servitude ou un droit de propriété superficiaire accordé dans un immeuble du domaine public avant l'entrée en vigueur a effet jusqu'à son expiration ou à sa terminaison en conformité aux dispositions du présent règlement. Il peut alors être remplacé par une autorisation d'occupation du domaine public selon les modalités ou exigences qui peuvent être prescrites sous l'autorité du présent règlement.