pertinentes (PDF)
2.1 La présente autorisation est valide pour une période indéterminée ou une période de ______ commençant le _________ et se terminant le ___________.
2.2 Les droits reliés à la présente autorisation peuvent être cédés ou autrement transférés à un tiers, mais l'Occupant n'est libéré de ses obligations que lorsque l'autorisation aura été inscrite au registre de l'occupation du domaine public.
2.3 La présente autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. L'Occupant peut cependant, conformément au Règlement sur l'occupation du domaine public, solliciter une nouvelle autorisation à l'expiration de la présente autorisation.
2.4 L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 a pour effet de permettre l'occupation sur l'espace délimité sur le plan joint à la présente autorisation comme annexe « 1 ».
2.5 Les constructions, ouvrages, activités ou usages suivants sont permis en vertu de la présente autorisation :