Une personne qui désire obtenir une autorisation d'occupation du domaine public doit en faire la demande au greffier de la Ville en complétant le formulaire prescrit à cet effet, en fournissant les documents qui sont requis et en payant le tarif établi. Sur réception du dossier :
a) lorsque la demande est pour une occupation à titre permanent, le greffier en transmet copie au Directeur pour obtenir ses commentaires. Ce dernier examine le dossier et fait rapport de ses observations et recommandations en indiquant, le cas échéant, les conditions qui devraient apparaître dans la résolution accordant l'autorisation ;
b) lorsque la demande est pour une occupation à titre temporaire, le greffier en transmet copie au Directeur pour observations, recommandations et, le cas échéant, délivrance du permis;
c) le Directeur peut consulter tout employé de la Ville afin d'obtenir des commentaires pertinents.
Lorsqu'il examine un dossier, le Directeur vérifie :
a) les caractéristiques géographiques du site et du voisinage;
b) le titre de propriété et la délimitation de l'immeuble de la Ville et de celui de l'occupant qui bénéficiera de l'autorisation;
c) la conformité à la réglementation municipale;
d) le préjudice susceptible d'être causé aux immeubles voisins;
e) les risques ou contraintes liés à la sécurité publique, à la salubrité et à l'environnement;
f) l'insertion de l'ouvrage ou de l'usage projeté dans le voisinage;
g) les infrastructures, équipements et ouvrages d'utilité publique localisés dans l'immeuble visé ou qui sont à proximité ainsi que les projets d'implantation qui pourraient nécessiter l'utilisation de l'immeuble visé par la demande;
h) toute autre information pertinente compte tenu de la nature de la demande.
Le Directeur identifie les modalités et conditions d'occupation du domaine public qui apparaissent pertinentes et dresse un projet d'autorisation. Il en transmet copie au requérant en l'invitant à étudier ces modalités et conditions, en plus des exigences indiquées sur l'un ou l'autre des formulaires joints à la présente comme annexe « A » et « B » à titre de projet.
Il peut être exigé, comme condition préalable à l'obtention d'une autorisation :
a) le dépôt d'un certificat de localisation ou de tout autre document provenant de tout autre professionnel lorsque la nature de l'usage ou de l'ouvrage projeté le justifie;
b) le dépôt d’une garantie financière afin d'assurer la réparation d'un immeuble détérioré ou la remise des lieux en état ou protéger la Ville des conséquences de dommages qui pourraient être imputables à l'occupation. Le montant et la forme de la garantie sont déterminés en tenant compte de l'objet de l'autorisation, du voisinage de l'immeuble visé, des risques encourus et de la durée de l'autorisation. Dans le cas d'une cession d'autorisation à un tiers, des garanties au moins semblables doivent être données en faveur de la Ville si elles ont été requises à l'origine.
Dans le cas où l'on doit pratiquer une tranchée ou une excavation, soit pour enlever un fil ou un poteau, soit pour poser, réparer ou enlever un égout, une conduite d'eau ou pour toute autre raison, le requérant doit payer à la Ville le coût de la remise en état des lieux, y compris l'entretien jusqu'à ce que les travaux soient terminés, le tout sujet aux règlements qui peuvent être applicables en la matière.
Le requérant doit, à ses frais, lorsque requis :
a) faire préparer un certificat de localisation, incluant une description technique par un arpenteur-géomètre, lorsqu'il est requis aux fins d'une autorisation d'occupation du domaine public;
b) faire préparer les plans, devis, tests et documents requis, le cas échéant, par un professionnel;
c) obtenir les permis et certificats qui peuvent être requis de toute administration gouvernementale.
Les tarifs applicables aux demandes d’autorisation et à l’occupation permanente et temporaire du domaine public sont décrétés par le règlement de tarification en vigueur