DISPOSITIONS FINALES

Le règlement de dérogation mineure et une dérogation mineure accordée en vertu de ce règlement peuvent tenir compte de la présence d'une autorisation d’occupation du domaine public dans les cas qui y donnent ouverture, que cette autorisation soit existante ou à venir.

La Ville peut, dans le cadre de la municipalisation d'une infrastructure ou d'un équipement, accepter qu'un cessionnaire puisse conserver un droit de propriété superficiaire dans l'immeuble cédé dans la mesure où ce droit n'affecte pas la destination de l'immeuble municipalisé. Dans un tel cas, l'exercice du droit de propriété superficiaire comporte sur le domaine public un droit d'occupation accessoire pour les fins de l'entretien et de la réparation de l'ouvrage préservé par le droit de propriété superficiaire. La résolution acceptant la cession de l'immeuble peut prévoir toute condition particulière requise pour éviter que l'affectation publique de l'immeuble cédé, soit restreinte ou compromise au point de porter atteinte à son affectation. Le tréfonds d'un immeuble faisant partie du domaine public peut faire l'objet d'une tolérance ou d'une autorisation d'occupation du domaine public, sous réserve du respect du droit de propriété superficiaire.

Dans les cas où des travaux doivent être exécutés à la fois sur un immeuble riverain et dans la partie de l'emprise d'une voie publique utilisée par tolérance d'occupation ou sur tout autre immeuble sur lequel s’exerce une autorisation d’occupation du domaine public, ces travaux sont assujettis à l'obligation d'obtenir un permis ou un certificat d'autorisation conformément à la réglementation applicable. L'ensemble de ces travaux peut faire l'objet d'une seule demande de permis ou de certificat. Cette demande de permis ou de certificat ne soustrait pas le requérant à l'obligation d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public, à moins qu'il puisse se prévaloir d'une tolérance d'occupation.

Sous réserve du paragraphe 3.2.2, l'occupant est considéré en défaut aux termes du présent règlement ou d'une autorisation s'il :

a) omet ou néglige de remplir l'une ou l'autre des conditions d'une autorisation ;

b) cesse d'occuper les lieux pour les fins d'une autorisation pendant une période de trente jours si l'autorisation est de moins d'un an ou de soixante jours si elle est d’un an ou plus ou à durée indéterminée ;

c) n'a pas remédié à la défaillance identifiée dans les délais prescrits après avoir été avisé par écrit par la Ville qu'il manque à l'une ou quelconque de ses obligations.

S'il ne peut être remédié à la défaillance dans le délai spécifié, il est admis que l'occupant se sera conformé aux directives de la Ville et ne sera pas en défaut à l'égard de ses obligations s'il respecte les quatre conditions suivantes :

a) il commence et, ensuite, continue avec diligence à remédier à la défaillance dans les délais prescrits ;

b) il fournit un calendrier acceptable par la Ville et qui doit être raisonnable pour l'exécution de la correction ;

c) il remédie complètement à la défaillance conformément à ce calendrier ; et

d) il maintient en vigueur, le cas échéant, les garanties en faveur de la Ville jusqu'à l'accomplissement de leur objet.

Advenant tout défaut de l'occupant à l'une ou l'autre de ses obligations ou dans le cas où un occupant n'a pas remis en état l'immeuble occupé en temps utiles, la Ville peut cumulativement ou alternativement, sous réserve de tous ses droits et recours, incluant la reprise de possession indiquée au paragraphe 2.6.8, confisquer la garantie déposée et s'en approprier la somme nécessaire pour réaliser ou compléter les correctifs requis, le droit à la garantie étant proportionnel aux coûts inappliqués par la correction du défaut de l'occupant.

La Ville peut révoquer une autorisation d'occupation du domaine public :

a) délivrée par erreur;

b) accordée à une personne qui a été trouvée coupable d'une infraction prévue au sous-paragraphe e) du paragraphe 3.3.3 dans le cas où l'autorisation n'aurait pas été accordée si l'information fournie avait été juste;

c) si l'occupant est en défaut et n'y a pas remédié dans les cas qui le permettent et dans les délais applicables.

Commet une infraction, toute personne qui, en contravention de l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement :

a) utilise illégalement le domaine public;

b) autorise une utilisation illégale du domaine public;

c) exécute ou fait exécuter des travaux non autorisés ou non conformes dans le cadre d'une tolérance d'occupation;

d) exécute ou fait exécuter des travaux non conformes à l'autorisation d'occupation du domaine public;

e) fournit sciemment des informations erronées dans le cadre d'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public;

f) entrave ou tente d'entraver une personne chargée de l'application du présent règlement dans l'exercice de ses fonctions;

g) ne se conforme pas à un avis qui lui a été délivré par une personne chargée de l'application du présent règlement.

Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende avec ou sans frais. Le montant de cette amende ne doit pas être inférieur à 400 $ ni excéder 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et respectivement 800 $ et 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale. En cas de récidive dans les douze mois, le contrevenant est passible d’une amende de 800 $ à 2 000 $ s'il est une personne physique et de 1 000 $ à 4 000 $ s'il est une personne morale. Lorsqu'une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte.

La Ville peut exercer devant les tribunaux de juridiction civile, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement lorsque le conseil le juge opportun et ce, indépendamment du fait que des constats d’infraction à caractère pénal puissent aussi avoir été délivrés ou qu'une révocation ait pu être effectuée.

Une personne qui occupe le domaine public autrement que dans le cadre d'une tolérance lors de l'entrée en vigueur du présent règlement dispose d'une période de douze mois pour demander une autorisation d'occupation et se conformer au présent règlement.

Une permission de voirie, une servitude ou un droit de propriété superficiaire accordé dans un immeuble du domaine public avant l'entrée en vigueur a effet jusqu'à son expiration ou à sa terminaison en conformité aux dispositions du présent règlement. Il peut alors être remplacé par une autorisation d'occupation du domaine public selon les modalités ou exigences qui peuvent être prescrites sous l'autorité du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

3.7 Entourer les lieux d'une clôture de la manière suivante : 3.8 Afficher une signalisation selon les modalités suivantes : La Ville de Sainte-Adèle, personne morale de droit public, légalement constituée ayant son siège au 1381, boulevard de Sainte-Adèle, à Sainte-Adèle, autorisée aux fins des présentes en vertu du Règlement sur l'occupation du domaine public, règlement numéro XXX-2010, complété par le présent document qui constitue une autorisation délivrée par le Directeur au sens de ce règlement. La Ville, en conformité au Règlement sur l'occupation du domaine public, accorde la présente autorisation temporaire d'occupation du domaine public à l'occupant pour lui permettre de . 2.3 La présente autorisation n'est pas renouvelable automatiquement. L'occupant peut cependant, conformément au Règlement sur l'occupation du domaine public, solliciter une nouvelle autorisation à l'expiration de la présente autorisation. 2.4 L'autorisation accordée en vertu de l'article 1 a pour effet de permettre l'occupation sur l'espace délimité sur le plan joint à la présente autorisation comme annexe « 1 ». 3.4 Obtenir, le cas échéant, auprès de la Ville et de tout ministère ou organisme public concerné les permis ou certificats qui peuvent être requis pour l'exercice de l'occupation autorisée; 2.1 La présente autorisation est valide pour une période de ______ commençant le _________ et se terminant le ___________. 2.2 Les droits reliés à la présente autorisation sont accordés à l'occupant exclusivement et ils sont incessibles. 2.5 Les constructions, ouvrages, activités ou usages suivants sont permis en vertu de la présente autorisation : 3.2 Ne permettre à quiconque d'occuper les lieux durant l'autorisation qui lui est accordée; 3.3 Informer la Ville de tout empiètement d'un tiers ou de toute entrave causée par un tiers à son autorisation d'occupation; ANNEXE A AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MUNICIPAL Ci-après appelée « la Ville » À : 3.6 N'entreposer aucun objet ou liquide dangereux et ne déverser aucun contaminant; 3.5 Conserver les lieux qu'il occupe en bon état d'entretien et de propreté; 3.1 Respecter toute la réglementation municipale applicable ; 3. Conditions d'occupation du domaine public Ci-après appelé « l'Occupant » 2. Précisions pertinentes 1. But de l'autorisation ACCORDÉE PAR : L'Occupant doit :

5.1.4 que l'autorisation d'occupation du domaine public peut le rendre occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale et ainsi l'assujettir aux exigences d'imposition en vertu des lois et règlements municipaux; 5.1.5 que la Ville peut, en tout temps, moyennant un préavis, le cas échéant, mettre un terme à l'autorisation, sous réserve des modalités applicables telles que prévues au Règlement sur l'occupation du domaine public en vigueur à la date de la présente autorisation; Sauf si l'occupant le permet, pendant la durée d'occupation visée par la présente autorisation, la Ville ne permettra à aucun autre occupant d'utiliser l'espace visé par la présente autorisation pour les fins autorisées ou pour toute autre fin susceptible de restreindre ou compromettre cette fin. 5.1.1 qu'il a l'obligation d'obtenir tous les permis et certificats requis des autorités gouvernementales et municipales pour exercer les usages ou effectuer les ouvrages ou constructions sur l'immeuble pour lequel il bénéficie d'une autorisation d'occupation ; 3.10 Déposer à la Ville une police d'assurance responsabilité civile au montant de 1,000,000$, et y indiquer le nom de « Ville de Sainte-Adèle » à titre d’assurée additionnelle. 3.13 Permettre à la Ville, en tout temps, dans les cas d'urgence, de pénétrer sur l'espace occupé pour les fins d'exécution de travaux municipaux ou de toute intervention d'intérêt public, sous réserve de la possibilité d'une réclamation; 3.12 Permettre en tout temps à un inspecteur ou à un autre employé de la Ville de pénétrer sur les lieux occupés afin de voir au respect de la présente autorisation et de tous les règlements municipaux; 3.16 Enlever à la date d'expiration de l'autorisation tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions lui appartenant et se trouvant sur les espaces occupés en vertu de la présente autorisation; 5.1.2 que l'autorisation qui lui est accordée ne le soustrait pas à l'application de toute réglementation municipale pertinente, réglementation qu’il s'engage à respecter; 5.1.3 qu'il dégage la Ville de toute responsabilité qui pourrait être reliée à l'utilisation des lieux qui est faite en conformité avec l'autorisation d'occupation ou qu'il pourrait faire en contravention à cette autorisation; 3.9 Dégager la Ville de toute responsabilité durant ou à l'occasion de son occupation des lieux et qui peut être reliée à cette occupation; 3.11 Assumer le paiement des taxes, compensations, tarifications qui peuvent être exigibles à l'égard de l'occupation de l'immeuble; 3.14 Faire préparer, à ses frais, les plans, devis, documents et demandes de permis requis; 3.17 Acquitter, le cas échéant, tous les frais de remise en état des lieux, incluant de réparation ou d'entretien; 3.15 Acquitter la somme de 50$ à titre de frais d'occupation, plus les taxes; 5.1 L'occupant reconnaît en signant la présente autorisation. 3.18 Autres conditions : 4. Obligation de la Ville 5. Acceptation

5.1.6 que la Ville deviendra propriétaire de tous les aménagements, objets, ouvrages et constructions à la fin de l'autorisation s'il omet ou refuse de les enlever;

5.1.7 qu'il autorise la Ville à faire cesser toute utilisation après la révocation et à procéder, à ses frais, à l'enlèvement de tout aménagement, objet, ouvrage ou construction s'il ne l'a pas fait dans le délai qui lui aura été accordé et renonce en conséquence à tout recours en dommages contre la Ville en raison de la remise en état des lieux;

5.1.8 que s'il ne respecte pas les dispositions de l'autorisation qui est accordée et du Règlement sur l'occupation du domaine public, il sera en défaut et la Ville pourra prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas;

5.1.9 que l'autorisation qui lui est accordée est incessible et qu'elle sera nulle s'il décède, déménage ou la cède à un tiers ou s'il y a une faillite, une liquidation ou un abandon du titre constitutif de la personne morale, le cas échéant.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À SAINTE-ADÈLE, Ce __________________

VILLE DE SAINTE-ADÈLE

________________________________ Par :

Le Directeur (La présente signature établit l'existence de l'autorisation)

Je m'engage, en signant le présent document, à respecter les conditions de l'autorisation et les dispositions du Règlement sur l'occupation du domaine public.

Ce __________________

_________________________________ Signature de l'occupant

(représentant, le cas échéant de la

personne morale suivante)

_________________________________

1132-2010 RÈGLEMENT AFIN DE DÉCRÉTER DES DISPOSITIONS CONCERNANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. (PDF)

Chapitre 3 DISPOSITIONS FINALES (PDF)

Section 1 ADAPTATIONS PARTICULIÈRES (PDF)

Section 2 DÉFAUT (PDF)

Section 3 SANCTIONS CIVILES ET PÉNALES (PDF)

Section 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR (PDF)