L’affichage annonçant la tenue d’une vente de garage ou d’un bazar est assujetti aux strictes conditions suivantes :
a) un seul panneau publicitaire d’une superficie maximale de 0,5 m² est autorisé;
b) toute installation d’un panneau publicitaire visé au présent article doit se faire sur la propriété immobilière où a lieu la vente de garage ou le bazar;
c) aucun panneau ne peut empiéter sur la voie publique;
d) ce panneau ne peut être installé avant le mercredi précédant la tenue de la vente de garage ou du bazar et il doit être retiré dès la fin de la vente de garage ou du bazar;
e) aucun panneau ne doit être implanté de façon à nuire à la visibilité des automobilistes ou à la sécurité des personnes;
TITRE III INFRACTIONS ET PEINES