Article 14 Récidives (PDF)
En cas de récidive dans les deux ans de la date de la dernière infraction, le montant de l’amende est doublé en fonction du dernier montant imposé, plus les frais, jusqu’à un maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $).
En cas de récidive dans les deux ans de la date de la dernière infraction, le montant de l’amende est doublé en fonction du dernier montant imposé, plus les frais, jusqu’à un maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $).