Article 17 Disposition transitoire (PDF)
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n’affecte en aucun cas les procédures intentées sous l’empire du règlement ainsi remplacé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l’autorité du règlement remplacé jusqu’à jugement final et exécution.