Article 5 Application et respect du règlement (PDF)
L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné responsable de l’application des règlements d’urbanisme de la ville. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil municipal de la ville. Le fonctionnaire désigné ou le fonctionnaire désigné adjoint est autorisé à émettre, conformément au Code de procédure pénale, des constats pour toute infraction au présent règlement.