L’application, la surveillance et le contrôle du présent règlement relèvent du fonctionnaire désigné responsable de l’application des règlements d’urbanisme de la ville. Des fonctionnaires désignés adjoints chargés d’aider ou de remplacer le fonctionnaire désigné peuvent être nommés par résolution du Conseil municipal de la ville. Le fonctionnaire désigné ou le fonctionnaire désigné adjoint est autorisé à émettre, conformément au Code de procédure pénale, des constats pour toute infraction au présent règlement.
TITRE II DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
La vente de garage doit être tenue sur la propriété immobilière qui est le lieu de résidence de la personne physique effectuant la vente.
Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d’une vente de garage, d’empiéter sur la voie publique ou sur une propriété voisine, publique ou privée.
Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir une vente de garage sur un terrain vacant.
Constitue une infraction et est interdit le fait, dans le cadre de la tenue d’un bazar, d’empiéter sur la voie publique.
Constitue une infraction et est interdit le fait de tenir un bazar sur une propriété publique sans autorisation du Conseil municipal de la ville.
Les ventes de garage et les bazars sont autorisés uniquement les samedis et les dimanches de la troisième (3e) semaine complète du mois de mai et de la deuxième (2e) fin de semaine complète du mois de septembre de chaque année.
Art 8 – modifié par le règlement 1176-1
Une vente de garage ou un bazar n’est autorisé qu’entre huit heures (8 h) et dix-huit heures (18 h) le même jour.
Dans le cas où la pluie ou d’autres conditions climatiques défavorables empêchent la tenue de la vente de garage ou du bazar pendant les périodes autorisées en vertu du présent règlement, la vente pourra être reportée lors de la fin de semaine suivant celle autorisée par le présent règlement.
L’affichage annonçant la tenue d’une vente de garage ou d’un bazar est assujetti aux strictes conditions suivantes :
a) un seul panneau publicitaire d’une superficie maximale de 0,5 m² est autorisé;
b) toute installation d’un panneau publicitaire visé au présent article doit se faire sur la propriété immobilière où a lieu la vente de garage ou le bazar;
c) aucun panneau ne peut empiéter sur la voie publique;
d) ce panneau ne peut être installé avant le mercredi précédant la tenue de la vente de garage ou du bazar et il doit être retiré dès la fin de la vente de garage ou du bazar;
e) aucun panneau ne doit être implanté de façon à nuire à la visibilité des automobilistes ou à la sécurité des personnes;
TITRE III INFRACTIONS ET PEINES
Constitue une infraction au présent règlement et est interdit le fait, pour quiconque, de tenir, autoriser ou tolérer une vente de garage ou un bazar en contravention à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement.
Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de DEUX CENTS DOLLARS (200 $), plus les frais.
En cas de récidive dans les deux ans de la date de la dernière infraction, le montant de l’amende est doublé en fonction du dernier montant imposé, plus les frais, jusqu’à un maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $).
Les infractions au présent règlement sont des infractions continues qui constituent, pour chaque jour, une infraction distincte et une amende peut être imposée pour chaque jour que dure l'infraction.
TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
Le présent règlement remplace le règlement 932-1998.
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n’affecte en aucun cas les procédures intentées sous l’empire du règlement ainsi remplacé, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n’auraient pas encore été intentées à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, lesquelles pourront se continuer sous l’autorité du règlement remplacé jusqu’à jugement final et exécution.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
RÉSOLUTION NO. 2012-275
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ
QUE le règlement numéro 1176-2012 soit adopté par ce Conseil.
M. Réjean Charbonneau, Maire Me Michel Rousseau, Avocat/greffier
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 24 octobre 2012