Article 25 Frais exigibles (PDF)
Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande de dérogation et des documents demandés, acquitter les frais de 500,00 $ pour l'étude de la demande. Cette somme n'est pas remboursable, quel que soit le sort réservé à la demande.
Malgré le premier alinéa, les frais à acquitter le sont par lot lorsqu’il s’agit d’une dérogation mineure relative à une superficie, une largeur, une profondeur, une largeur minimale d’un lot.
Ces frais comprennent les frais de publication de l’avis public requis en vertu du présent règlement.