1314-2021-DM Règlement sur les dérogations mineures (PDF)

Article 30 Avis public (PDF)

Le greffier de la Ville doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le Conseil doit statuer sur la demande de dérogations mineures, faire publier un avis qui indique :

  • 1. La date, l’heure et le lieu de la séance du Conseil;
  • 2. La nature et les effets de la dérogation demandée;
  • 3. La désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro civique de l’immeuble ou, à défaut, le numéro de subdivision cadastrale;
  • 4. Que tout intéressé peut se faire entendre par le Conseil relativement à cette demande.