Article 18 Champ d'application (PDF)
Sous réserve des articles 256.1, 256.2 et 256.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (c. A-19.1), toute opération cadastrale doit respecter les exigences du présent règlement.
Ce règlement ne vise pas une opération cadastrale requise pour fins d'utilité publique.