Article 19 Conformité au règlement (PDF)
Aucune opération cadastrale ne peut être approuvée si la demande contrevient à une disposition du présent règlement ou de tout autre loi ou règlement ou n'est pas conforme au plan d'urbanisme de la Ville de Sainte-Adèle.
L’approbation d’un relatif à une opération cadastrale ne peut constituer pour la Ville une obligation d’accepter la cession de constructions ou de voies de circulation apparaissant au plan, ni de décréter l’ouverture de ces voies de circulation, ni d’en prendre à sa charge les frais d’entretien, d’en assumer les responsabilités civiles ou de fournir des services d’utilité publique.