Article 21 Cession de rues (PDF)
Comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit s’engager à céder gratuitement l’emprise des voies de circulation destinées à être publiques de même que les servitudes pour les fossés et aménagements de drainage des voies de circulation, des sentiers et autres terrains, conformément aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats en vigueur.