1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 29 Dispositions générales (PDF)

Sur l’ensemble du territoire municipal, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit au choix du conseil :

  • 1. S’’engager à céder gratuitement à la Ville un terrain équivalent à 10 % de la superficie du terrain visé par le plan relatif à l’opération cadastrale et qui convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel;
  • 2. Verser à la Ville une somme équivalente à 10 % de la valeur du site;
  • 3. Prendre à la fois un engagement de cession et verse une somme pour un total combiné de 10 %.

    • Dans le cas d’un projet mineur de lotissement où aucun sentier récréatif n’est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.

    Dans le cas d’un projet majeur de lotissement ou dans l’éventualité où un sentier récréatif est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, le conseil municipal détermine la contribution applicable. Dans l’éventualité où le sentier récréatif fait déjà l’objet d’une entente de cession d’une servitude perpétuelle ou qu’une servitude perpétuelle est déjà établie, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.

    Lorsque le propriétaire s’engage à céder une partie de terrain, le terrain ainsi cédé doit convenir, de l’avis du conseil, à l’établissement d’un parc ou d’un terrain de jeux, ou à l’aménagement d’un espace naturel. La Ville et le propriétaire peuvent convenir que l’engagement porte sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville qui n’est pas compris dans le site.

    Les parcs, terrains de jeux et espaces naturels doivent être cédés dans les 30 jours suivant l’enregistrement du projet de subdivision si le terrain à céder est compris à l’intérieur de la phase du projet faisant l’objet de l’opération cadastrale. Si les terrains à céder sont situés dans une phase subséquente, ceux-ci doivent être identifié au protocole d’entente sur la réalisation de travaux municipaux et être subdivisés et cédés au moment de la réalisation de cette phase. Si les terrains à céder sont situés à l’extérieur du site, ils doivent être cédés à la Ville avant l’émission du permis de lotissement. Les actes notariés nécessaires sont aux frais du requérant.

    Une contribution en terrain peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu.

    Pour l’application de la présente section, on entend par « site », selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé par l’opération cadastrale ou le terrain compris dans le plan d’opération cadastrale.