Les opérations cadastrales suivantes ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section :
1. Une opération cadastrale portant sur une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lot, n’entrainant aucune augmentation du nombre de lots;
2. Une opération cadastrale identifiant un lot étant l’assiette d’un bâtiment principal existant, que ses limites soient ou non modifiées, et ce, aux conditions suivantes :
a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crée ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;
b. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
3. Les opérations cadastrales portant sur la cession d’une partie de terrain à un lot contigu, incluant la création de lots transitoires, le tout, aux conditions suivantes :
a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crées ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;
b. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
c. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.
4. Une opération cadastrale visant le regroupement de lot diminuant le nombre de lot aux conditions suivantes :
a. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.
5. La portion verticale d’une opération cadastrale requise et effectuée lors de la constitution d’un immeuble en copropriété divise;
6. Une opération cadastrale rendue nécessaire par la cession d’un immeuble au profit d’un organisme public ayant un pouvoir d’expropriation ou lors d’une expropriation;
7. La portion d’une opération cadastrale portant sur un lot résiduel de plus de 100 000 mètres carrés, le tout, aux conditions suivantes :
a. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude à perpétuité au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
b. Le lot résiduel ainsi créé est destiné à demeurer vacant. En cas de développement ultérieur de l’immeuble (établissement d’un usage principal ou construction), cette action est considérée comme un redéveloppement au sens de la règlementation d’urbanisme en vigueur. La présente section s’applique alors et une contribution est exigible;
8. Les opérations cadastrales rendues nécessaires pour une cession à un organisme public ou parapublic ayant un pouvoir d’expropriation.