Article 35 Contestation de la valeur du terrain (PDF)
Toute contestation de la valeur du terrain ne dispense pas le propriétaire de verser la somme et, le cas échéant, de céder la superficie de terrain exigée par la Ville sur la base de la valeur établie par l'évaluateur.
Cette contestation s’effectue suivant les dispositions prévues à cet effet aux articles 117.7 à 117.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c A-19.1).