Article 36 Contrat notarié (PDF)
Un contrat notarié nécessaire en vertu des présentes dispositions le sera devant un notaire désigné et nommé par la Ville.
Les frais de contrat notarié de cession pour fins de parcs, de terrain de jeux ou d’espaces naturels sont à la charge du cédant incluant la description technique préparé par un arpenteur-géomètre.