Article 38 Conformité des travaux (PDF)
Tous travaux impliquant la création ou la modification de rues publiques ou privées doivent être conformes aux dispositions du présent règlement et du Règlement sur les ententes sur les travaux municipaux en vigueur. En cas de contradiction entre les deux règlements, les dispositions du Règlement sur les ententes sur les travaux municipaux en vigueur ont préséance.