Article 42 Tracées des rues montrées au plan concept (PDF)
Une rue ou un tronçon de rue visé par une opération cadastrale doit concorder avec le tracé montré dans le plan concept approuvé conformément au présent règlement et aux dispositions du Règlement sur les permis et certificats en vigueur. La géométrie et les dimensions de cette rue ou de ce tronçon de rue doivent concorder avec celles montrées au plan concept approuvé.