1314-2021-L Règlement de lotissement (PDF)

Article 76 Privilège au cadastre à la suite d’une expropriation (PDF)

Un permis relatif à une opération cadastrale à l’égard d’un terrain qui constitue le résidu d’un terrain dont une partie a été acquise à des fins de service public par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d’expropriation, ne peut être refusé pour le seul motif que ce terrain ne respecte pas les dispositions du règlement relatives à la superficie et aux dimensions minimales des lots, si les conditions suivantes sont respectées :

  • 1. Immédiatement avant cette acquisition, le terrain était conforme aux dispositions des règlements alors en vigueur ou il pouvait faire l’objet d’une opération cadastrale en vertu des articles 74 et 75 du présent règlement;
  • 2. Un seul lot résulte de l’opération cadastrale sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.
  • ENTRÉE EN VIGUEUR

    Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

    Entrée en vigueur 23 septembre 2021 Avis de motion 17 mai 2021 Adoption 19 juillet 2021

    Signé à Sainte-Adèle, ce 13e jour du mois d’octobre de l’an 2021.

    (s) Nadine Brière (s) Audrey Senécal

    Nadine Brière Me Audrey Senécal

    Mairesse Greffière et directrice des services juridiques

    CERTIFICAT D’APPROBATION

    RÈGLEMENT 1314-2021-L de lotissement

    En vertu de l’article 357 de la Loi sur les cités et villes :

    « Règlement 1314-2021-L de lotissement »

    Adoption 19 juillet 2021

    Nadine Brière Me Audrey Senécal

    Mairesse Greffière et directrice des services juridiques