Sur l’ensemble du territoire municipal, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, le propriétaire doit au choix du conseil :
1. S’’engager à céder gratuitement à la Ville un terrain équivalent à 10 % de la superficie du terrain visé par le plan relatif à l’opération cadastrale et qui convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel;
2. Verser à la Ville une somme équivalente à 10 % de la valeur du site;
3. Prendre à la fois un engagement de cession et verse une somme pour un total combiné de 10 %.
Dans le cas d’un projet mineur de lotissement où aucun sentier récréatif n’est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.
Dans le cas d’un projet majeur de lotissement ou dans l’éventualité où un sentier récréatif est présent sur le site ou en bordure de celui-ci, le conseil municipal détermine la contribution applicable. Dans l’éventualité où le sentier récréatif fait déjà l’objet d’une entente de cession d’une servitude perpétuelle ou qu’une servitude perpétuelle est déjà établie, la contribution doit être effectuée par le versement d’une somme.
Lorsque le propriétaire s’engage à céder une partie de terrain, le terrain ainsi cédé doit convenir, de l’avis du conseil, à l’établissement d’un parc ou d’un terrain de jeux, ou à l’aménagement d’un espace naturel. La Ville et le propriétaire peuvent convenir que l’engagement porte sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville qui n’est pas compris dans le site.
Les parcs, terrains de jeux et espaces naturels doivent être cédés dans les 30 jours suivant l’enregistrement du projet de subdivision si le terrain à céder est compris à l’intérieur de la phase du projet faisant l’objet de l’opération cadastrale. Si les terrains à céder sont situés dans une phase subséquente, ceux-ci doivent être identifié au protocole d’entente sur la réalisation de travaux municipaux et être subdivisés et cédés au moment de la réalisation de cette phase. Si les terrains à céder sont situés à l’extérieur du site, ils doivent être cédés à la Ville avant l’émission du permis de lotissement. Les actes notariés nécessaires sont aux frais du requérant.
Une contribution en terrain peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu.
Pour l’application de la présente section, on entend par « site », selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé par l’opération cadastrale ou le terrain compris dans le plan d’opération cadastrale.
Les opérations cadastrales suivantes ne sont pas assujetties aux dispositions de la présente section :
1. Une opération cadastrale portant sur une annulation, une correction ou un remplacement de numéro de lot, n’entrainant aucune augmentation du nombre de lots;
2. Une opération cadastrale identifiant un lot étant l’assiette d’un bâtiment principal existant, que ses limites soient ou non modifiées, et ce, aux conditions suivantes :
a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crée ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;
b. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
3. Les opérations cadastrales portant sur la cession d’une partie de terrain à un lot contigu, incluant la création de lots transitoires, le tout, aux conditions suivantes :
a. L’opération cadastrale ne crée pas un nouveau lot à bâtir, auquel cas, les nouveaux lots ainsi crées ne bénéficient pas du non-assujettissement à la contribution;
b. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
c. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.
4. Une opération cadastrale visant le regroupement de lot diminuant le nombre de lot aux conditions suivantes :
a. Aucun lot ainsi créé ne remplace un lot dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale.
5. La portion verticale d’une opération cadastrale requise et effectuée lors de la constitution d’un immeuble en copropriété divise;
6. Une opération cadastrale rendue nécessaire par la cession d’un immeuble au profit d’un organisme public ayant un pouvoir d’expropriation ou lors d’une expropriation;
7. La portion d’une opération cadastrale portant sur un lot résiduel de plus de 100 000 mètres carrés, le tout, aux conditions suivantes :
a. Aucun sentier récréatif n’est présent sur le lot projeté ou en bordure de celui-ci. Toutefois, une cession n’est pas requise si une servitude à perpétuité au bénéfice de la Ville de Sainte-Adèle est établie ou qu’une entente a été conclue à cet effet;
b. Le lot résiduel ainsi créé est destiné à demeurer vacant. En cas de développement ultérieur de l’immeuble (établissement d’un usage principal ou construction), cette action est considérée comme un redéveloppement au sens de la règlementation d’urbanisme en vigueur. La présente section s’applique alors et une contribution est exigible;
8. Les opérations cadastrales rendues nécessaires pour une cession à un organisme public ou parapublic ayant un pouvoir d’expropriation.
Le terrain cédé doit faire partie du terrain compris dans le site visé par l’opération cadastrale. Cependant, la Ville et le propriétaire peuvent convenir d’un engagement de cession gratuite sur un terrain faisant partie du territoire de la Ville, mais qui n’est pas compris dans le site visé. À la discrétion du demandeur, une telle entente peut être supérieure à 10 % de la superficie du terrain de l’opération cadastrale en considération d’opérations cadastrales futures.
Dans le cas d’un versement en argent, la valeur du terrain est considérée à la date de la réception de l’ensemble des documents requis pour la demande de permis d’opération cadastrale et est déterminée :
1. Aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la Ville, ou;
2. Par le produit que l’on obtient en multipliant sa valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la Ville par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (c. F-2.1) dans le cas où l’immeuble, après l’opération cadastrale ou le projet de construction, constitue une seule et même unité au rôle d’évaluation que précédemment.
Dans le cas d’un terrain hors site, seul un évaluateur agréé mandaté par la Municipalité détermine la valeur du terrain permettant d’établir la superficie du terrain qui doit être cédé.
Pour l’application des dispositions de la présente section, la superficie à céder, la somme à verser ou la combinaison des deux, est calculée de manière proportionnelle à la valeur ou la superficie totale du terrain visé par l’opération cadastrale, et ce, sans considération à la catégorie de terrain ou la superficie de celle-ci.
De plus, le calcul doit tenir compte de toute cession ou versement fait antérieurement pour l’ensemble ou une partie de l’ensemble visée. À cette fin, le calcul est fait selon les pourcentages déjà cédés ou versés et non pas, le cas échéant, des montants découlant d’évaluations antérieures.
Dans le cas d’un projet majeur de lotissement, dans le cadre de l’approbation d’un plan concept où l’établissement d’une entente par le biais du Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux en vigueur est applicable, la Ville peut définir à l’intérieur de l’entente la nature de la contribution pour fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Les modalités de versement de la contribution, notamment le moment de cession des immeubles, peuvent être établies à l’intérieur du protocole d’entente. La contribution peut être supérieure à 10 % à la discrétion du demandeur sans jamais être inférieure au minimum prévu. L’entente peut également prévoir des travaux reliés à l’aménagement des parcs, terrains de jeux et espaces naturels, lesquels ne peuvent être assimilés à une contribution, en tout ou en partie.
Le propriétaire d’un immeuble peut également formuler une proposition visant la cession d’un immeuble à être appliqué lors d’une opération cadastrale ultérieure sur l’immeuble ou sur un autre immeuble situé sur le territoire de la Ville, et ce, à la discrétion du conseil.
Toute contestation de la valeur du terrain ne dispense pas le propriétaire de verser la somme et, le cas échéant, de céder la superficie de terrain exigée par la Ville sur la base de la valeur établie par l'évaluateur.
Cette contestation s’effectue suivant les dispositions prévues à cet effet aux articles 117.7 à 117.14 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (c A-19.1).
Un contrat notarié nécessaire en vertu des présentes dispositions le sera devant un notaire désigné et nommé par la Ville.
Les frais de contrat notarié de cession pour fins de parcs, de terrain de jeux ou d’espaces naturels sont à la charge du cédant incluant la description technique préparé par un arpenteur-géomètre.