Article 123 Transmission de la demande au CCU (PDF)
Lorsque fonctionnaire désigné a en main tous les documents requis en vertu de l’article précédent, il doit transmettre le dossier au Comité consultatif d’urbanisme. Le dossier doit être étudié à la première réunion du Comité qui suit le jour où le fonctionnaire désigné a reçu le dernier document requis. Cependant, le fonctionnaire désigné doit recevoir le dernier