Commets une infraction, quiconque ne se conforme pas à une disposition du présent règlement ainsi qu’à tout règlement d’urbanisme en vigueur.
Sans restreindre la portée du premier alinéa commet une infraction, quiconque :
1. Occupe ou fais usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
2. Permets l’occupation ou l’usage d’un terrain, d’une construction, d’un ouvrage, d’un bien mobilier ou d’une partie de ceux-ci en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
3. Abats un arbre en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
4. Déboise, enlève ou détruis des strates herbacées, arbustives ou arborescentes en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme;
5. Érige, modifie, transforme, agrandis ou permets l’érection, la modification, la transformation ou l’agrandissement d’une construction ou d’un ouvrage en contravention d’une disposition des règlements d’urbanisme ou sans avoir obtenu, au préalable, tout permis, certificat ou autorisation requis au règlement;
6. Contrefais, altère, falsifie ou autorise la contrefaçon, modifie ou falsifie un permis, d’un certificat ou d’une autorisation prévue au règlement;
7. Refuse de laisser le fonctionnaire désigné, ou une personne autorisée qui l’accompagne, visiter ou examiner un immeuble, un terrain, une construction, un ouvrage ou un bien mobilier dont il est propriétaire ou occupant ou empêche ou entrave cette visite ou cet examen;
8. Offre en location ou permet que soit offert en location, de manière publique et pour une période de moins de 31 jours consécutifs, une résidence de tourisme alors que cet usage n’est pas autorisé dans la zone où elle se situe .
9. Dénigre, injure, menace ou d’une quelconque autre façon porte ou menace de porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’un fonctionnaire de la Ville de Sainte-Adèle.
2023-05-09 (R1314-2021-Z-8, a. 2)