Article 23 Obligation de fournir certains renseignements et documents additionnels (PDF)
Lorsque les documents et informations fournis avec la demande sont insuffisants afin de vérifier la conformité à certaines normes prévues à la règlementation d’urbanisme, le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir des renseignements et documents additionnels à ceux exigés au présent règlement s’ils sont essentiels afin de vérifier la conformité de la demande aux dispositions applicables de la règlementation d’urbanisme.