Article 24 Exemption de fournir certains documents (PDF)
Lorsque la nature de la demande est telle que certains documents ou informations exigées au présent règlement ne sont pas nécessaires afin de vérifier la conformité de la demande ou que la conformité peut être démontrée autrement, le fonctionnaire désigné peut indiquer au requérant les renseignements et documents, parmi ceux énumérés au règlement, qui ne sont pas requis pour l’analyse de sa demande et, en conséquence, qu’il n’a pas à fournir.