Article 27 Délivrance d’un permis ou d’un certificat visé par une demande d’autorisation d’un usage conditionnel (PDF)
Lorsque la délivrance d’un permis de construction, d’un permis de lotissement ou d’un certificat d’autorisation est assujettie à l’autorisation par le Conseil d’un usage conditionnel, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis ou le certificat tant que le Conseil n’a pas approuvé l’usage conditionnel par résolution.