1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 47 Dispositions particulières pour un terrain contaminé (PDF)

Dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit dans le répertoire des terrains contaminés du Ministère de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques et ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation, en plus des documents et formulaires à soumettre au fonctionnaire désigné lors d’une demande de permis de lotissement, les requérants devront fournir les informations suivantes :

  • 1. Un rapport signé par un professionnel au sens de l’article 31.42 de la Loi sur la qualité de l’environnement, établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation;
  • 2. Un rapport d’un professionnel membre d’un ordre professionnel établissant que le projet est conforme aux exigences de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés quant aux usages projetés et s’il y a lieu, aux travaux de décontamination ou de réhabilitation.

    • 2023-10-13 (R1314-2021-PC-3, a. 2)