Article 49 Dispositions particulières relatives aux plans de remplacement en territoire rénové (PDF)
En territoire rénové, dans le cas d’une opération cadastrale qui vise la vente d’une parcelle d’un terrain, en plus du plan identifiant par un lot distinct cette parcelle, le requérant doit déposer simultanément un plan de remplacement pour rattacher cette parcelle au lot adjacent auquel elle est reliée et ainsi l’éliminer pour ne former qu’un seul lot distinct ou un seul lot distinct par lot originaire, à moins que le lot adjacent ne soit localisé sur le territoire d’une autre municipalité auquel cas cet article ne s’applique pas.