L'obtention d'un permis de construction n'est pas requise pour les menus travaux que nécessite l'entretien normal d'une construction, à moins que l’une ou plusieurs des situations suivantes soient rencontrées :
1. La valeur déclarée des menus travaux, prise séparément ou pour un ensemble de menus travaux, est supérieure à 20 000 $;
2. Les fondations ou les composantes portantes de la structure de la construction du bâtiment sont modifiées;
3. La superficie de plancher est augmentée;
4. Il y a augmentation ou réduction du nombre de logements;
5. Le nombre de chambres à coucher est augmenté pour une habitation dont les eaux usées sont traitées par une installation sanitaire;
6. Les ouvrages ou travaux sont assujettis au Règlement sur les plans d’implantation ou d’intégration architecturale en vigueur;
7. La propriété est assujettie à un règlement relatif à la citation d’un monument historique ou à la constitution d’un site du patrimoine.
À titre indicatif, peuvent être considérés comme de menus travaux d'entretien, les travaux suivants :
1. Le remplacement ou la réparation du revêtement des murs extérieurs, des murs intérieurs ou de la toiture;
2. Le remplacement de vitres, de baies vitrées, de fenêtres ou de portes, incluant l’agrandissement des ouvertures existantes et les travaux visant à obstruer partiellement ou totalement une ouverture, pourvu qu’il n’y ait pas de nouvelles ouvertures distinctes de créées;
3. La pose de bouche d’aération;
4. Les travaux de peinture, sauf si un plan d'implantation et d'intégration architecturale s'applique au changement de couleur projeté;
5. Les travaux de créosotage des murs ou du toit et de goudronnage du toit;
6. Les travaux de consolidation ou d’installation d’une cheminée, d’un poêle ou foyer préfabriqué;
7. Les travaux de ventilation; 8. L'installation ou le remplacement des gouttières;
9. La réparation des joints du mortier;
10. La réparation ou le remplacement des éléments endommagés ou détériorés d'un balcon, galerie, patio ou autres constructions de même type, pourvu qu'ils ne soient pas agrandis ou modifiés;
11. Le remplacement de l'entrée électrique et du câblage électrique; 12. L'ajout de câblage électrique, prises électriques, commutateurs, éclairage ou divers travaux similaires pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure;
13. L'installation d'un système d'alarme (feu, vol, etc.);
14. La transformation ou la modification d'un système central de chauffage (ex. le changement du bruleur à l'huile pour une fournaise électrique);
15. La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain, etc.) pourvu que les travaux ne nécessitent pas la démolition de murs ou autres composantes portantes de la structure et ne concernent pas l'installation sanitaire;
16. L'installation d'un évacuateur de fumée (hotte de poêle);
17. La réparation ou la construction d'étagères et d’armoires;
18. Le remplacement ou la modification du revêtement d'un plancher; 19. L’installation d’une piscine démontable si la réinstallation de ladite piscine se fait au même endroit que l’ancienne.
L'exemption de l'obligation d'obtenir un permis de construction ne soustrait aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s'appliquant en l'espèce, non plus que de l'obligation de s'enquérir auprès du fonctionnaire désigné des dispositions applicables.