1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Article 61 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction relatif à une résidence pour personnes âgées ou retraitées (PDF)

Dans le cas où le permis de construction concerne une résidence pour personnes âgées ou retraitées, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, les conditions particulières suivantes sont remplies :

  • 1. Le requérant a fourni au fonctionnaire désigné tous les renseignements requis pour lui permettre de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1);
  • 2. Le requérant a remis au fonctionnaire désigné la déclaration prévue à l’article 120.0.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1).