Article 62 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction sur un terrain ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation (PDF)
Dans le cas où la demande concerne un permis de construction relatif à une construction destinée à occuper un terrain ayant fait l’objet d’un plan de réhabilitation, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, un expert visé par la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) a fourni une attestation établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’égard du terrain contaminé.