Article 63 Conditions particulières de délivrance d’un permis de construction sur un terrain localisé à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations (PDF)
Dans le cas où la demande concerne un permis de construction relatif à la construction d’un bâtiment principal à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations en copropriété divise, le fonctionnaire désigné délivre le permis de construction si, en plus des conditions générales de la présente section, le requérant a fourni une copie de la déclaration de copropriété notariée et publiée au registre foncier du Québec en vertu de l’article 1038 et suivants du Code civil du Québec.