Article 66 Modification aux plans et devis approuvés (PDF)
Toute modification aux plans et devis approuvés dans le cadre d’un permis de construction doit être soumise à l'approbation par le fonctionnaire désigné qui déterminera si les modifications sont conformes aux règlements d’urbanisme. Si, de l'avis du fonctionnaire désigné, les modifications sont d'une importance telle que l'objet même du projet est changé, le requérant devra procéder à une nouvelle demande de permis conformément aux dispositions du présent règlement et payer à nouveau les tarifs prévus au présent règlement.
Le tarif applicable dans le cadre de l’évaluation et l’approbation de modifications aux plans et devis ne nécessitant pas le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construction correspond à 50 % du tarif exigé dans le cadre de la demande de permis initiale.