Une demande de permis pour la construction, l’aménagement ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinets d’aisances ou des eaux ménagères visé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22), doit être accompagnée des documents et informations suivants en 1 exemplaire papier et en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Les plans et documents prescrits au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22);
2. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne des hautes eaux, déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, de tout cours d’eau, lac ou milieu humide localisé à moins de 30 mètres de l’installation sanitaire projetée;
3. Un plan signé par un arpenteur-géomètre montrant la ligne correspondant aux cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans.
Dans les 30 jours suivants, la fin des travaux, le requérant doit présenter un rapport « tel que construit » accompagné d’un certificat de conformité. Le rapport doit comprendre les éléments suivants (tous les documents doivent être signés et scellés par une personne membre d’un ordre professionnel compétent en la matière) :
1. Un plan « tel que construit » à l’échelle indiquant les mesures exactes aux éléments règlementés aux articles 7.1 et 7.2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) ainsi que la localisation de l’ensemble de la tuyauterie enfouie de l’installation sanitaire;
2. Un rapport attestant que l’installation est construite selon les plans et devis de conception ou, le cas échéant, que les modifications apportées lors de l’aménagement n’empêchent pas la certification de conformité de l’installation;
3. Une attestation indiquant que les éléments utilisés dans l’aménagement respectent les exigences de la règlementation;
4. Une série de photographies prises par le consultant lors de l’inspection et présentant la localisation des éléments de même que les marques de certification exigées.