Article 89 Document additionnel requis pour une demande de certificat avec intervention sur un milieu humide (PDF)
Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour des travaux affectant, en tout ou en partie, un milieu humide présente sur le terrain, une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée n’est pas assujettie ou peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), doit être déposée avec la demande.