Les renseignements et les documents techniques suivants, à l’échelle, préparés et signés par un ingénieur spécialisé en génie civil doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant l’aménagement d’un accès et d’une allée d’accès principal desservant plus d’un bâtiment principal localisé à l’intérieur d’un projet intégré d’habitations, en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire électronique en format PDF :
1. Un plan de localisation de l’ensemble du projet intégré;
2. Un plan d’ensemble montrant :
a. L’ensemble des accès et allées d’accès principales visés par la demande, leurs largeurs, les cercles de virage et les plateaux requis pour les véhicules d’intervention d’urgence de la Ville, le cas échéant; b. L’emprise du déboisement à effectuer;
c. Les lacs, cours d’eau et milieux humides avec leur ligne des hautes eaux respectives déterminée par un biologiste ou tout professionnel en la matière, et la largeur de la rive applicable;
d. Les lignes correspondant aux cotes de crue de récurrence 20 ans et 100 ans, le cas échéant;
e. Les limites de toute zone d’érosion probable de sol, le cas échéant;
3. Un plan des coupes longitudinales des accès et des allées d’accès projetés montrant :
a. Le niveau naturel du sol, les niveaux d’excavation;
b. Le nivèlement proposé et les pentes longitudinales de l’accès et de l’allée mesurées dans les 5 premiers mètres à partir de la rue et sur des intervalles de 30 mètres par la suite;
4. Un plan de drainage du réseau d’allées d’accès principales avec l’emplacement et les types de mesures de mitigation proposés pour la gestion des eaux de surfaces;
5. Les coupes et détails types d’une allée d’accès principale (fondation, surface de roulement), des fossés et des mesures de mitigation proposés;
6. Une attestation indiquant que la capacité portante et la géométrie de l’accès et de l’allée d’accès projetés se conforment aux exigences minimales requises afin de permettre en tout temps, sur l’ensemble du réseau projeté, la circulation des véhicules d’intervention d’urgence du Service de sécurité incendie de la Ville;
7. Une copie de l’autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que les travaux projetés peuvent être autorisée en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque cette loi s’applique;
8. Pour un terrain ou une partie de terrain adjacente à une route dont la gestion incombe au ministère des Transports, à l’exception des tronçons où la limite de vitesse est de 50 kilomètres par heure ou moins, une copie de l’autorisation d’accès, en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9).
Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur indiquant que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis approuvés dans le cadre du certificat d’autorisation délivré.