En plus de tout autre document ou information exigés en vertu du présent règlement. Une demande de permis de lotissement visant une opération cadastrale adjacente à l’emprise du parc linéaire le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :
Toute demande de permis de lotissement doit être datée, signée par le requérant et accompagnée en trois (3) copies des plans dument préparés par un arpenteur-géomètre et autres documents suivants :
1. Les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel de ou des propriétaires, ou, le cas échéant, de son représentant autorisé;
2. Le numéro du ou des lots formant le terrain, sa superficie et ses dimensions;
3. Un plan n’excédant pas 1 :5000 et montrant spécifiquement :
a. L’échelle du plan et le nord géographique;
b. Les numéros des lots ainsi que les dimensions et les superficies des terrains contigus;
c. Le tracé et l’emprise des rues ou chemins existants ou projetés;
d. Un plan d’ingénieur relatif au croisement envisagé, le cas échéant.
De plus, pour un lotissement impliquant une ou plusieurs rues, ou prévoyant plus de 5 lots, les informations supplémentaires suivantes doivent être fournies :
1. Un plan exécuté à l’échelle illustrant le territoire environnant et la manière dont le développement proposé y est intégré (affectations des sols, réseau routier, les limites municipales, etc.);
2. Un plan image exécuté à l’échelle illustrant pour l’ensemble de la propriété, les informations suivantes :
a. Le relief du sol exprimé par des courbes de niveau;
b. L’identification des composantes naturelles ou particulières de la propriété (patrons de drainage existant, milieux humides, zones à risque d’inondation, à risque de mouvement de terrain, de fortes pentes) - dans les cas où le terrain est affecté par une zone à risque d’inondation, les élévations en mètres sur un plan préparé par un arpenteur-géomètre;
c. Les réseaux d’utilités publiques (aqueduc, égout, câble, électricité, etc..) existants ou projetés sur le site du projet, s’il y a lieu;
d. L’implantation des constructions existantes et projetées;
e. Le tracé et l’emprise des rues ou allées d’accès projetées et leur lien ou raccordement aux rues existantes et, s’il y a lieu, à un parc linéaire affecté;
f. Les caractéristiques des rues ou allées projetées tels pentes, largeur d’emprise et rayons de courbure;
g. La hiérarchie du réseau routier existant et projeté (rue locale, collectrice, régionale…);
h. Les servitudes et les droits de passages existants et projetés;
i. Les données complètes concernant les modifications apportées à l’environnement naturel des lieux dont notamment le patron de drainage projeté, etc.;
j. L’évaluation des impacts potentiels ou appréhendés des ouvrages projetés sur le parc linéaire;
k. Les mesures préventives et d’atténuations envisagées prévues pour empêcher ou éviter les impacts appréhendés sur l’emprise des parcs linéaires.