Article 79 Document additionnel requis (PDF)
Dans le cas d’une demande de permis pour des travaux affectant, en tout ou en partie, un milieu humide présente sur le terrain, une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée n’est pas assujettie ou peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), doit être déposée avec la demande.