1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

Section 1 TRAVAUX ASSUJETTIS ET TARIFS (PDF)

Article 84 Nécessité d’un certificat d’autorisation et tarifs (PDF)

Quiconque désire entreprendre des travaux, des constructions ou des ouvrages cités au tableau suivant doit, au préalable, obtenir un certificat d’autorisation selon les dispositions du présent règlement et de toute autre loi ou règlement municipal applicable. Le tableau suivant précise également les tarifs pour la délivrance d’un certificat d’autorisation selon le type de travaux, de construction ou d’ouvrage.

L'exemption de l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation ne soustrait aucunement de l'obligation de se conformer au présent règlement et à tout autre règlement s'appliquant en l'espèce, non plus que de l'obligation de s'enquérir auprès du fonctionnaire désigné des dispositions applicables.

Lorsqu’un projet implique la délivrance d’un permis de construction et d’un certificat d’autorisation, le permis de construction tient lieu de certificat d’autorisation.

Tableau 3 – Travaux, construction ou ouvrage nécessitant un certificat d’autorisation

Espace de stationnement, aire de chargement ou de déchargement et aire d’entreposage extérieur prévoyant l’ajout de nouvelle surface imperméable de 1 000 mètres carrés ou plus, ou 50 $ qui porterait la superficie totale des surfaces imperméables sur le terrain à 1 000 mètres carrés ou plus Démolition d’un bâtiment ou d’une construction (bâtiment ou construction de plus de 6 m²) (Voir note 5) 50 $ Ouvrage, construction ou travaux sur la rive ou le littoral, incluant la renaturalisation d’un site, ou 100 $ sur la plaine inondable (Voir note 4) (Voir note 7) 150 $ Déplacement d’une construction sur le même terrain, en tout ou en partie (bâtiment ou construction de plus de 6 m²) (Voir note 5) Aménagement d’un accès et d’une allée d’accès principale (uniquement pour projet intégré 50 $ d’habitations) Clôture et muret dans un type de milieu de catégorie « T5 – Centre-ville », « ZC – Commercial » 25 $ ou « ZI – Industriel » (Voir note 2) Usage Déplacement d’une construction sur un autre terrain (bâtiment ou construction de plus de 6 m²) (Voir note 5) Enseigne 75 $ Abattage d’arbres 0 $ Coupe forestière 400 $ Ouvrage de déblai ou de remblai 50 $ Éolienne (implantation, installation, modification ou déplacement) 50 $ (par éolienne) Type de travaux, construction ou ouvrage Tarif du certificat Changement d’usage ou de destination d’un immeuble (sans permis de construction) 75 $ Autres travaux et ouvrages Équipement accessoire Note 1 : À l’exception : (Voir notes 1 et 3) (Voir notes 3 et 8) (Voir note 6) 50 $
  • a. Des travaux d’abattage d’arbres morts équivalant à moins de 20 cordes de bois annuellement, sauf ceux exécutés sur la rive d’un lac, d’un cours d’eau ou d’un milieu humide;
  • b. Des travaux d’abattage d’arbres exécutés dans le cadre d’une construction ou d’un ouvrage ayant fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation en vertu du présent règlement;
  • c. Des travaux d’abattage d’arbres exécutés pour l’entretien, la mise en place ou le prolongement d’un réseau électrique par Hydro-Québec ou son mandataire dument autorisé.
  • d. Des travaux d’abattage d’arbres exécutés par la Ville, par la MRC des Pays-d‘en-Haut ou par leur mandataire dument autorisé, pour l’entretien ou l’aménagement d’un parc ou d’un sentier récréatif extérieur non motorisé.
    • Note 2 : À l’exception d’un ouvrage, d’une construction ou des travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d’accès publics lorsque cet ouvrage, cette construction ou ces travaux sont assujettis à l’obtention d’une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2), de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), de la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou de toute autre loi. Note 3 : À l’exception des ouvrages nécessaires pour les travaux d’entretien ou d’aménagement d’infrastructures municipales ou provinciales ou ayant fait l’objet d’un protocole d’entente dans le cadre du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux en vigueur, ou nécessaires à la réalisation d’un ouvrage pour lequel un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été délivré. Note 8 : À l’exception : des ouvrages pour supprimer des buttes de moins de 1 mètre ou des cavités d’une profondeur inférieure à 1 mètre; ou des ouvrages d’aménagement de mur de soutènement ou de talus de moins de 1,5 m de hauteur. Note 7 : applicable aux coupes d’assainissement et de jardinage sur des terrains de plus de 2 hectares et aux coupes d’éclaircie commerciale. Note 6 : requis pour la construction, l’installation, le déplacement ou la modification d’une enseigne, y compris son support, excluant une enseigne autorisée sans certificat d’autorisation en vertu du Règlement de zonage en vigueur. Note 4 : Aucun tarif applicable dans le cadre de travaux visant la renaturalisation de la rive. Note 5 : Le tarif est de 15,00 $ pour une construction accessoire.