Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant un ouvrage, construction ou travail sur la rive ou le littoral, ou sur la plaine inondable, incluant la renaturalisation d’un site ou la construction, l’installation, l’aménagement ou la modification d’une traverse. Les plans exigés aux paragraphes 4, 10 et 11 sont exigés en 1 exemplaire papier et l’ensemble des documents doivent être déposés en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Une description précise des travaux à exécuter;
2. Les motifs justifiant les travaux à exécuter;
3. Un plan de localisation exécuté à une échelle d’au moins 1 : 500 des aménagements projetés, des ouvrages et des bâtiments existants;
4. Les plans, élévations, coupes, croquis à l’échelle et devis requis pour avoir une compréhension claire des travaux projetés;
5. Un échéancier montrant le temps nécessaire à toutes les opérations et les dates de réalisation des aménagements;
6. La topographie existante et le nivèlement proposé;
7. Les mesures de mitigation à prévoir pendant les travaux, selon le type de milieu en cause;
8. Pour la renaturalisation d’une rive, un plan à l’échelle, illustrant les essences utilisées, leurs dimensions, l’endroit où ils doivent être plantés et l’espacement requis entre chacun des plans;
9. Pour des travaux sur la plaine inondable, un plan réalisé par un arpenteur-géomètre, à une échelle d’au moins 1 : 500, indiquant :
a. La ligne correspondant aux cotes de crue de récurrence de 20 ans et de 100 ans;
b. La cote d’élévation de l’ouvrage ou de la construction par rapport au niveau de la cote de crue récurrence de crue 20 ans et 100 ans;
c. La cote d’élévation du plancher du rez-de-chaussée par rapport au niveau de la cote de crue de récurrence 20 ans et 100 ans;
d. La cote d’élévation du plancher de la cave ou du sous-sol par rapport au niveau de la cote de récurrence de crue 20 ans et 100 ans;
10. Pour les travaux de construction, d’installation, d’aménagement ou de modification d’une traverse, des plans et devis de l’ouvrage signés et scellés par une personne membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec lorsque requis en vertu du règlement en vigueur de la MRC des Pays-d’en-Haut régissant les matières relatives à l’écoulement des eaux des cours d’eau;
11. Pour des travaux de stabilisation de la rive impliquant des travaux dans le littoral, des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec confectionnés selon les règles de l’art et les normes en vigueur;
12. Un document préparé par un biologiste ou tout professionnel en la matière professionnel établissant et caractérisant l’emplacement de la ligne des hautes eaux du lac, du cours d’eau et du milieu humide;
13. Une copie de l’autorisation ou de l’avis certifié du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques faisant foi que l’intervention projetée peut être autorisée, selon le cas, en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) lorsque celle-ci s’applique;
14. Dans les 60 jours suivant la fin des travaux visés par le certificat d’autorisation, le requérant doit déposer au fonctionnaire désigné un rapport signé par un ingénieur à l’effet que les travaux furent réalisés conformément aux plans et devis signés par un ingénieur et approuvés et dans le cadre du certificat d’autorisation délivrée.