1314-2021-PC Règlement sur les permis et certificats (PDF)

SousSection 3.6 CLÔTURES ET MURETS (PDF)

Article 98 Documents et renseignements additionnels requis (PDF)

Les renseignements et les documents techniques suivants doivent également accompagner une demande de certificat d’autorisation visant l’installation ou d’une clôture ou la construction d’un muret sur un terrain situé dans un type de milieu de catégorie « T5 – Centre-ville », « ZC – Commercial » ou « ZI – Industriel », en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :

  • 1. Localisation de la clôture ou du muret par rapport aux limites du terrain;
  • 2. La hauteur de la clôture ou du muret;
  • 3. Les matériaux utilisés.