Une demande de permis d’affaires doit être accompagnée des renseignements et documents suivants, en format électronique PDF à une résolution suffisante pour permettre leur lecture et leur analyse :
1. Le formulaire officiel de demande de permis de la Ville, signé selon le cas, par le propriétaire, l’occupant ou son représentant autorisé;
2. La date de la demande;
3. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone de tout propriétaire de l’établissement s’il est une personne physique, avec au besoin sa date de naissance;
4. L’adresse postale du siège social et le numéro de téléphone du siège social de l’établissement si le propriétaire est une personne morale ou une société;
5. Le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse courriel et le numéro de téléphone du mandataire du propriétaire, le cas échéant;
6. La description de l’usage ou de l’activité projetée; 7. La raison sociale de l’établissement visé par la demande; 8. L’adresse et la localisation du bâtiment et, le cas échéant, de la suite visée par la demande, de même que l’adresse postale de l’établissement si elle diffère de celle du bâtiment;
9. La date prévue du début de l’occupation visée par la demande;
10. La superficie occupée par l’usage ou les usages ou activités faisant l’objet de la demande; 11. L’information sur les véhicules et la machinerie de transport nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
En plus de tout document ou information mentionnée à l’article précédent, une demande de permis d’affaire visant un terrain ou une construction adjacente à l’emprise du parc linéaire, le P’tit train du nord ou sur l’emprise de celui-ci doit minimalement être accompagnée des informations suivantes :
1. Description de l'utilisation actuelle de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
2. Description de l'utilisation projetée de la construction, du bâtiment ou du terrain visé par la demande;
3. Description des travaux et ouvrages nécessaires à la réalisation de l'usage;
4. Un plan d'implantation exécuté à une échelle appropriée indiquant les renseignements suivants :
a. L'identification cadastrale du terrain, ses dimensions et sa superficie par rapport à l’emprise d’un parc linéaire;
b. La localisation et les dimensions au sol des usages et les ouvrages s'il y a lieu;
c. La distance entre les usages et ouvrages par rapport aux limites du terrain, d’un chemin, d’un parc linéaire et/ou d’un lac et cours d'eau.
d. Une copie de l’autorisation du ministère des Transports du Québec et de la MRC, lorsque requise.