Article 21 Transmission d’une demande (PDF)
Une demande visant l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit être transmise par le requéran t ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être ac compagnée des renseignements et documents exigés au présent chapitre.