Article 91 Exceptions (PDF)
Nonobstant les dispositions sur les interventions assujetties du présent chapitre, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale n’est pas requise pour les travaux de réparations associés à l’entretien normal d’une enseigne, pourvu que ces travaux n’entrainent aucune modification de l’apparence générale de l’enseigne, que ce soit la couleur, la texture, la nature et le mode d’appareillage de matériaux ou la configuration d’ensemble des composantes ou du message de l’enseigne.