1314-2021-PIIA Règlement relatif aux PIIA (PDF)

Section 1 ASSUJETISSEMENT ET TRANSMISSION (PDF)

Article 20 Obligation (PDF)

La délivrance d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de lotissement pour l’une ou l’autre des interventions visées au règlement est assujettie à l’approbation par le Conseil de plans d’implantation et d’intégration architecturale pour les ouvrages, les constructions, le lotissement ou pour l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés.

Article 21 Transmission d’une demande (PDF)

Une demande visant l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale doit être transmise par le requérant ou son mandataire autorisé au fonctionnaire désigné. Elle doit être signée par le requérant ou son mandataire autorisé et être accompagnée des renseignements et documents exigés au présent chapitre.