Article 18 Infrastructures et équipements visés par l'entente (PDF)
Tous les travaux, relatifs aux infrastructures municipales, requis pour l’ouverture d’une voie de circulation ou pour la réalisation des infrastructures dans le cadre d’un projet intégré (résidentiel, commercial, communautaire, industriel ou mixte), tels que le réseau d’aqueduc, les réseaux d’égouts sanitaire et pluvial en incluant toutes les composantes nécessaires à leur fonctionnement. De plus, toutes les infrastructures de chaussées, du réseau de drainage, de l’éclairage, des aménagements routiers, de l’aménagement pour la stabilisation de terrain et de l’aménagement pour la protection environnementale.
L’entente peut porter sur des infrastructures ou des équipements, où qu’ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement les immeubles visés par le permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, mais également tout autre immeuble situé sur le territoire de la Ville.